Créé le 21 septembre 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des vers à soie et de leurs ressources
Résumé. Les vers à soie et leurs feuilles de mûrier ne peuvent pas être confisqués pendant leur période de travail.
Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles du mûrier qui leur sont nécessaires.