En vigueur depuis le 6 octobre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des règlements européens en matière de protection des végétaux
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut confirmer qu'un règlement ou une décision européenne fait partie des mesures d'exécution de ce chapitre.
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contiennent des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté, par décret en Conseil d'Etat, que ce règlement ou cette décision en constituent les mesures d'exécution.