Code rural et de la pêche maritime
Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale
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Contrôle de la production alimentaire et animale
Résumé. Cette section parle des règles pour les producteurs de nourriture et d'aliments pour animaux, ainsi que les contrôles et sanctions en cas de non-respect.
En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2006
Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Mesures d'exécution
Section 3 : Dispositions pénales