Ordonnance n°2021-1659 du 15 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides, Art. L259-1, Art. L259-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L250-1

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Règles pour les plantes résistantes aux herbicides

Résumé. Les plantes modifiées pour résister aux herbicides doivent suivre des règles strictes et les agriculteurs doivent tenir un registre de leurs pratiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicidesCode rural et de la pêche maritimeArt. L259-1 : Règles pour cultiver des plantes résistantes aux herbicidesCode rural et de la pêche maritimeArt. L259-2 : Déclaration obligatoire des cultures résistantes aux herbicides
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides, Art. L259-1, Art. L259-2

A modifié les dispositions suivantes :

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