En vigueur depuis le 19 janvier 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les vétérinaires des armées
Résumé. Les vétérinaires des armées peuvent être sanctionnés professionnellement s'ils commettent une faute ou un manquement dans leur travail.
Les vétérinaires des armées mentionnés à l'article L. 242-9 (Exemption d'inscription pour les vétérinaires militaires) sont exposés, en cas de faute ou manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense (Sanctions disciplinaires et professionnelles pour les militaires).