Code rural et de la pêche maritime

Article L242-2

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière des vétérinaires dans les sociétés

Résumé. Les vétérinaires peuvent investir dans des sociétés, mais doivent informer l'ordre des vétérinaires si ces sociétés sont liées à leur profession.

Les personnes exerçant la profession de vétérinaire peuvent détenir des participations financières dans les sociétés de toute nature, sous réserve, s'agissant des prises de participation dans des sociétés ayant un lien avec l'exercice de la profession vétérinaire, que celles-ci soient portées à la connaissance de l'ordre des vétérinaires. Les modalités du contrôle exercé par l'ordre, tendant à ce que les prises de participation ne mettent pas en péril l'exercice de la profession vétérinaire, notamment s'agissant de la surveillance sanitaire des élevages, l'indépendance des vétérinaires ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur profession, sont précisées par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2015

Déplacé le lundi 3 août 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au dimanche 2 août 2015

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 16

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et ajoute des règles concernant les participations financières des vétérinaires dans les sociétés, notamment en cas de lien avec leur profession.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 17 juillet 2013

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour créer un conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires à Paris, remplaçant les dispositions précédentes sur le classement par décret.