Code rural et de la pêche maritime

Article L241-8

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des élèves vétérinaires en formation

Résumé. Les élèves vétérinaires en formation peuvent exercer sous la supervision de professionnels, avec un contrat écrit pour encadrer leur collaboration.

Les élèves des écoles vétérinaires françaises, admis à exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions qui précèdent, les exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires, des docteurs vétérinaires et des sociétés prévues au I de l'article L. 241-17 (Exercice en commun de la profession de vétérinaire) qui recourent à leurs services.

Les modalités des rapports entre chaque élève des écoles vétérinaires françaises, d'une part, et le vétérinaire, le docteur vétérinaire ou la société qui recourt à ses services, d'autre part, doivent faire l'objet d'un contrat écrit. A défaut de contrat, les modalités sont régies par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et qui peuvent comporter des dispositions variant suivant les régions et les catégories de soins donnés.

Effets de cet article

cite

cite  Code ruralart. L241-17

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015art. 3

En résumé. La nouvelle version étend la responsabilité civile aux sociétés prévues à l'article L. 241-17 et modifie le conseil consultatif pour les arrêtés du ministre de l'agriculture.

En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au dimanche 2 août 2015

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des anciens élèves des écoles vétérinaires, se concentrant uniquement sur les élèves actuels.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 4 janvier 2001

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une réglementation sur les parcs nationaux à une réglementation sur l'exercice de la médecine vétérinaire par les élèves et anciens élèves des écoles vétérinaires.