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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité des vétérinaires pour les actes professionnels

Résumé. Seuls les vétérinaires peuvent être sollicités par les autorités pour des actes relevant de leur compétence.
Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En résumé. Le texte a été modifié pour attribuer aux vétérinaires ou docteurs vétérinaires la compétence exclusive pour tous les actes relevant de leur domaine, remplaçant ainsi les agents des parcs nationaux qui avaient des pouvoirs spécifiques de constatation d'infractions dans les zones maritimes.