Code rural et de la pêche maritime
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
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Règles pour les établissements alimentaires
Résumé. Les établissements alimentaires doivent respecter des règles d'hygiène et peuvent être fermés en cas de problème.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
Section 1 : Mesures de police administrative
Section 2 : Agrément des établissements
Section 3 : Dispositions relatives à la formation