Code rural et de la pêche maritime

Article L221-10

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Article L221-10

Abrogé8 mai 2010

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 mai 2010

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 221-3 (Obligation de désinfection pour les transporteurs d'animaux) à L. 221-9 (Compétence territoriale étendue pour les agents de santé animale).

Effets de cet article

cite

cite Code rural L221-3 à L221-9

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010

Abrogé parOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010art. 13

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la création de deux fédérations interdépartementales des chasseurs et remplacer cette disposition par une référence aux conditions d'application des articles L. 221-3 à L. 221-9.