Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
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