Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes

Abrogée21 septembre 2000
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Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Article L226-7
Article L226-8