Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier

Abrogé21 septembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
Section 1 : Indemnisations par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes