Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Modes et moyens de chasse

Abrogée21 septembre 2000
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Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Sous-section 2 : Modes et moyens de chasse
Article L229-17