En vigueur depuis le 12 décembre 1992
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Règles pour les chemins ruraux
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux, les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être modifiée pour s'adapter à la structure agraire, les conditions dans lesquelles sont acceptées et exécutées les souscriptions volontaires pour ces chemins, les modalités d'application de l'article L. 161-7 (Financement des chemins ruraux) sont fixées par voie réglementaire.