Créé le 12 décembre 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les chemins ruraux
Résumé. Les règles pour les chemins ruraux, comme leur construction et leur entretien, sont définies par des règlements.
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux, les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être modifiée pour s'adapter à la structure agraire, les conditions dans lesquelles sont acceptées et exécutées les souscriptions volontaires pour ces chemins, les modalités d'application de l'article L. 161-7 sont fixées par voie réglementaire.