Article L161-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractéristiques techniques des chemins ruraux et conditions d'adaptation de la voirie
Résumé Les règles pour les chemins ruraux et leur adaptation sont fixées par des règlements.
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux, les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être modifiée pour s'adapter à la structure agraire, les conditions dans lesquelles sont acceptées et exécutées les souscriptions volontaires pour ces chemins, les modalités d'application de l'article L. 161-7 sont fixées par voie réglementaire.
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