Code rural et de la pêche maritime

Article L161-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L161-12

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux, les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être modifiée pour s'adapter à la structure agraire, les conditions dans lesquelles sont acceptées et exécutées les souscriptions volontaires pour ces chemins, les modalités d'application de l'

article L. 161-7

(

Financement des chemins ruraux

)

Art. L.161-7

Financement des chemins ruraux

Les chemins ruraux peuvent être financés par une taxe payée par les propriétaires selon l'utilisation de leur terrain.

sont fixées par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les chemins ruraux

Résumé. Les règles pour les chemins ruraux, comme leur construction et leur entretien, sont définies par des règlements.

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux, les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être modifiée pour s'adapter à la structure agraire, les conditions dans lesquelles sont acceptées et exécutées les souscriptions volontaires pour ces chemins, les modalités d'application de l'article L. 161-7 (Financement des chemins ruraux) sont fixées par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance