Code rural et de la pêche maritime

Article L135-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L135-10

Si des terres incluses dans le périmètre font l'objet d'une exploitation par faire-valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faite dans des conditions mettant obstacle à une mise en valeur, conforme à l'intérêt général, des terres regroupées, l'association peut, à défaut d'accord amiable avec l'exploitant, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire de décider, sous réserve, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, que le droit de jouissance de l'exploitant soit cantonné comme il est dit à l'

article L. 135-9

(

Fin des droits d'usage dans les associations foncières pastorales

)

Art. L.135-9

Fin des droits d'usage dans les associations foncières pastorales

Un article du Code rural explique comment mettre fin aux droits d'usage sur des terres gérées par une association foncière pastorale, notamment en cas de conflit avec l'exploitation pastorale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des droits d'exploitation pour l'intérêt général

Résumé. Une association peut demander au tribunal de limiter les droits d'un exploitant si son utilisation des terres empêche une mise en valeur conforme à l'intérêt général.

Si des terres incluses dans le périmètre font l'objet d'une exploitation par faire-valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faite dans des conditions mettant obstacle à une mise en valeur, conforme à l'intérêt général, des terres regroupées, l'association peut, à défaut d'accord amiable avec l'exploitant, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire de décider, sous réserve, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, que le droit de jouissance de l'exploitant soit cantonné comme il est dit à l'article L. 135-9 (Fin des droits d'usage dans les associations foncières pastorales).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance