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Section 4

Dispositions diverses

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Article L124-1

Assimilation des échanges d'immeubles ruraux aux aménagements fonciers

Code rural et de la pêche maritime

Article L124-13

Article L124-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application du Chapitre IV du Titre II du Livre Ier du Code rural

Résumé Les règles pour échanger ou vendre des terres agricoles sont établies par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.