Section parente

Chapitre III

L'aménagement foncier agricole et forestier

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Chapitre IV

Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux

L124-1 — L124-2

Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Dispositions d'application

Article L123-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des conditions d'application

Résumé Un décret précise comment appliquer les règles sur l'aménagement des terres agricoles et forestières.

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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