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Chapitre IV

Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux

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Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier

L124-5 — L124-8

Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier

Article L124-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échanges amiables d'immeubles ruraux

Résumé Cet article parle des règles pour échanger des terres rurales entre voisins, avec l'accord des autorités.

Les projets d'échanges amiables d'immeubles ruraux répondant aux conditions définies ci-dessous peuvent être adressés à la commission départementale d'aménagement foncier qui, si elle en reconnaît l'utilité au regard des objectifs poursuivis par l'aménagement foncier, les transmet au conseil départemental . Si celui-ci approuve l'opération, le président du conseil départemental la rend exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 121-21.

Les immeubles échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra.

Les échanges peuvent comporter des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés.

Les projets d'échanges mentionnés au premier alinéa peuvent comporter des cessions de petites parcelles réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 121-24 ainsi que des usucapions constatées selon la procédure prévue à l'article L. 121-25.

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Article L124-4

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Conditions pour les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux hors périmètre d'aménagement foncier

Résumé L'article L124-4 autorise des échanges de terres rurales par acte notarié, même sans plan d'aménagement, et le département peut payer les frais si c'est utile.

Quand les échanges sont établis par acte notarié, le département peut prendre en charge les frais occasionnés si la commission départementale d'aménagement foncier reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier. Ces échanges peuvent comporter des cessions de parcelle d'une superficie et d'une valeur inférieure aux seuils définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 121-24, et des usucapions mentionnées à l'article L. 121-25.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 124-1 aux échanges mentionnées au précédent alinéa, le transfert de propriété résulte de l'intervention de l'acte notarié.

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Article L124-4-1

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Cessions d'immeubles forestiers de faible valeur

Résumé Les petites parcelles de forêt peuvent être vendues sans échange, mais des règles doivent être respectées.

Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable. Les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-4 et L. 127-2 sont applicables à ces projets de cessions.

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