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Chapitre IV

L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales

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Article L121-2

Institution des commissions d'aménagement foncier par le conseil départemental

Code rural et de la pêche maritime

Article L114-3

Article L114-3

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Remboursement des subventions en cas de destruction des plantations de haies

Résumé Si des haies aidées financièrement sont détruites, on peut demander le remboursement des aides pendant 15 ans.

En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur attribution.

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En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur attribution.