Code rural et de la pêche maritime

Article L114-3

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Article L114-3

En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur attribution.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003

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Remboursement des subventions pour les haies détruites

Résumé. Si des haies financées par des subventions publiques sont détruites, l'argent peut être demandé en remboursement pendant 15 ans.

En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur attribution.

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En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2003

Source : Légifrance