Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 3 () JORF 24 février 1996
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 24 février 1996
Lorsqu'une charte intercommunale de développement et d'aménagement a prévu pour certaines zones l'application des procédures prévues aux articles L. 121-2 (Création de commissions pour l'aménagement foncier rural) et L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural), le préfet met en oeuvre celles-ci après consultation des communes concernées.