Code rural et de la pêche maritime

Article L112-7

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Article L112-7

Lorsqu'une charte intercommunale de développement et d'aménagement a prévu pour certaines zones l'application des procédures prévues aux articles

L. 121-2

(

Création de commissions pour l'aménagement foncier rural

)

Art. L.121-2

Création de commissions pour l'aménagement foncier rural

Les conseils départementaux peuvent créer des commissions pour aider à organiser les échanges de terres agricoles et forestières.

et

L. 126-1

(

Régulation des plantations d'arbres en milieu rural

)

Art. L.126-1

Régulation des plantations d'arbres en milieu rural

Les conseils départementaux peuvent réguler les plantations d'arbres pour mieux organiser l'espace rural et protéger les paysages.

, le préfet met en oeuvre celles-ci après consultation des communes concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 24 février 1996

Lorsqu'une charte intercommunale de développement et d'aménagement a prévu pour certaines zones l'application des procédures prévues aux articles L. 121-2 (Création de commissions pour l'aménagement foncier rural) et L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural), le préfet met en oeuvre celles-ci après consultation des communes concernées.

Relations

cite

cite  Code rural L121-2, L126-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance