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Article L112-8

Aménagement rural et gestion des ouvrages par des organismes groupant des personnes publiques et privées

Code rural et de la pêche maritime

Article L112-7

Article L112-7

Lorsqu'une charte intercommunale de développement et d'aménagement a prévu pour certaines zones l'application des procédures prévues aux articles L. 121-2 et L. 126-1, le préfet met en oeuvre celles-ci après consultation des communes concernées.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992

Abrogé le samedi 24 février 1996

Lorsqu'une charte intercommunale de développement et d'aménagement a prévu pour certaines zones l'application des procédures prévues aux articles L. 121-2 et L. 126-1, le préfet met en oeuvre celles-ci après consultation des communes concernées.