Code rural ancien

Article 1235

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Article 1235

Les sociétés ou caisses de mutualité sociale agricole qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la

loi du 24 juillet 1867

et les décrets relatifs aux sociétés d'assurances.

Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000

Les sociétés ou caisses de mutualité sociale agricole qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 et les décrets relatifs aux sociétés d'assurances.

Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La modification élargit le champ d'application des sociétés ou caisses concernées en incluant explicitement les assurances et réassurances mutuelles agricoles, et corrige une référence erronée au livre du code du travail.

En vigueur du mardi 27 décembre 1966 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance