Code rural ancien

Article 1002

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1002

Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constitués et fonctionnent conformément aux prescriptions du

code de la mutualité

, sous réserve des dispositions du présent code et du

code de la sécurité sociale

et des textes pris pour leur application.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés agricoles. Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 mai 1960 · Abrogé le 22 juin 2000

Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constitués et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés agricoles. Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La référence à l'article 1235 du code rural a été remplacée par une mention plus large aux prescriptions du code de la mutualité, tout en conservant les exceptions pour le code de la sécurité sociale et ses textes d'application.

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. La réforme simplifie la structure et les missions des caisses de mutualité sociale agricole en supprimant des sections obligatoires et en élargissant leurs compétences.

En vigueur du mardi 12 février 1985 au jeudi 10 février 1994

En résumé. La modification précise les modalités d'approbation des statuts des caisses de mutualité sociale agricole, en remplaçant l'avis de l'union des caisses centrales par celui du conseil central d'administration et en permettant au ministre de déléguer son pouvoir d'approbation.

En vigueur du vendredi 13 mai 1960 au lundi 11 février 1985

Source : Légifrance