Code rural ancien

Article 1234-18

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Article 1234-18

Les sociétés et organismes visés à l'

article 1234-8

sont tenus de fournir au ministre de l'agriculture, dans les formes et conditions fixées par celui-ci, les statistiques concernant l'assurance prévue au présent chapitre. Ils sont également tenus de fournir chaque année à l'autorité administrative chargée de veiller au respect de l'obligation d'assurance instituée par l'

article 1234-1

la liste des chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant satisfait à cette obligation, dans des conditions fixées par décret.

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Créé le 23 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000

Les sociétés et organismes visés à l'article 1234-8 sont tenus de fournir au ministre de l'agriculture, dans les formes et conditions fixées par celui-ci, les statistiques concernant l'assurance prévue au présent chapitre. Ils sont également tenus de fournir chaque année à l'autorité administrative chargée de veiller au respect de l'obligation d'assurance instituée par l'article 1234-1 la liste des chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant satisfait à cette obligation, dans des conditions fixées par décret.

Relations

cite

cite  Code rural 1234-8, 1234-1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Les sociétés et organismes doivent désormais fournir annuellement à l'autorité administrative une liste des chefs d'exploitation ayant respecté l'obligation d'assurance.

En vigueur du vendredi 23 décembre 1966 au jeudi 30 juillet 1987

Source : Légifrance