Article 1234-6
Abrogé depuis le 2000-06-22
La victime choisit librement son praticien, son pharmacien et l'établissement de soins.
1 version
Code rural ancien
Article 1234-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 décembre 1966
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
La victime choisit librement son praticien, son pharmacien et l'établissement de soins.