Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 23 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000
La victime choisit librement son praticien, son pharmacien et l'établissement de soins.
Code rural ancien
La victime choisit librement son praticien, son pharmacien et l'établissement de soins.
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Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 23 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000
La victime choisit librement son praticien, son pharmacien et l'établissement de soins.
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parRapportart. 6 (V) JORF 22 juin 2000
En vigueur du vendredi 23 décembre 1966 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance