Code rural ancien

Article 1170

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Article 1170

Les dispositions de nature législative du titre VI du livre IV du

code de la sécurité sociale

sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du précédent alinéa.

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En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au mercredi 21 juin 2000

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