Code rural ancien

Article 1152

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Article 1152

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée :

de coordonner l'action et la gestion des caisses départementales et pluridépartementales ;

d'assurer la compensation des charges techniques, de gestion, d'action sanitaire et sociale, de contrôle médical et de prévention ;

de promouvoir la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 7 du présent chapitre ;

de recueillir, de rassembler toutes les statistiques et les fournir au ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée :

  • de coordonner l'action et la gestion des caisses départementales et pluridépartementales ;
  • d'assurer la compensation des charges techniques, de gestion, d'action sanitaire et sociale, de contrôle médical et de prévention ;
  • de promouvoir la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 7 du présent chapitre ;
  • de recueillir, de rassembler toutes les statistiques et les fournir au ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La caisse centrale de secours mutuels agricoles est renommée en mutualité sociale agricole, avec des missions inchangées.

En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au jeudi 10 février 1994

Source : Légifrance