Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 18 juillet 1978 · Abrogé le 22 juin 2000
Bénéficient également du présent régime :
1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ;
2° Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social sans caractère lucratif créés au profit des professions agricoles en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent chapitre. La liste des organismes prévus par la présente disposition est établie par décret ;
3° Les salariés agricoles désignés, en application de l'article L. 990-8 du code du travail (Absence pour participation aux instances administratives), pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions ;
4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L. 236-10 (Formation des représentants du personnel en hygiène et sécurité), L. 434-10 (Formation économique des membres du comité d'entreprise) et L. 451-1 (Congés de formation pour les salariés) du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au sixième alinéa (4°) de l'article L. 322-4 du code du travail (Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion) pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;
6° Les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du code du travail (Conventions de conversion pour le reclassement des travailleurs) pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur conversion ;
7° Les salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail (Congé de représentation pour les salariés), pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article.
En ce qui concerne les personnes visées au présent article, des décrets déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases des cotisations et celles des indemnités.