Code rural ancien

Article 1122-2

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Article 1122-2

Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne visée au premier alinéa des articles

1121

,

1121-1

et

1122-1

, la retraite de réversion prévue auxdits articles est attribuée ou répartie dans les mêmes conditions que celles de l'article 351-2 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret.

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Créé le 18 juillet 1978 · Abrogé le 22 juin 2000

Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne visée au premier alinéa des articles 1121, 1121-1 et 1122-1, la retraite de réversion prévue auxdits articles est attribuée ou répartie dans les mêmes conditions que celles de l'article 351-2 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au mercredi 21 juin 2000

Modifié parLoi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 41

En résumé. La réforme élargit la portée des articles concernés par les conditions de divorce pour l'attribution de la retraite de réversion, en incluant les articles 1121 et 1121-1.

En vigueur du mardi 3 janvier 1984 au mardi 7 janvier 1986

Modifié parLoi n°84-2 du 2 janvier 1984art. 19 (V)

En résumé. La réforme supprime la possibilité d'attribution exclusive de la retraite de réversion à l'ancien conjoint divorcé, imposant désormais une répartition systématique avec le conjoint survivant.

En vigueur du mardi 18 juillet 1978 au lundi 2 janvier 1984

Source : Légifrance