Article 1119
Abrogé depuis le 2006-01-01
Les allocations sont payables trimestriellement à terme échu.
1 version
Code rural ancien
Article 1119
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le dimanche 1 janvier 2006
Les allocations sont payables trimestriellement à terme échu.