Abrogé7 avril 1964
Créé le 19 avril 1955
(texte abrogé).
Code rural ancien
Article 1112
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 7 avril 1964
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 6 avril 1964
Créé le 19 avril 1955
Abrogé depuis le mardi 7 avril 1964
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au lundi 6 avril 1964