Code rural ancien

Article 1142-25

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Article 1142-25

La couverture des charges de l'assurance veuvage instituée en application de l'

article 9

de la

loi n° 80-546 du 17 juillet 1980

est assurée par des cotisations assises sur les revenus professionnels des personnes non salariées des professions agricoles définis à l'

article 1003-12

du présent code.

Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise.

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Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 22 juin 2000

La couverture des charges de l'assurance veuvage instituée en application de l'article 9 de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 est assurée par des cotisations assises sur les revenus professionnels des personnes non salariées des professions agricoles définis à l'article 1003-12 du présent code.

Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance