Code rural ancien

Article 1142-20

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Article 1142-20

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte, en recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre, à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et des recettes concernant l'action sociale prévue aux articles

L. 752-7

(

Rôle et financement des caisses d'allocations familiales

)

Art. L.752-7

Rôle et financement des caisses d'allocations familiales

Les caisses d'allocations familiales distribuent des aides aux familles et mènent des actions sociales, financées par une partie de leurs ressources.

et

L. 752-8

(

Aide aux frais de restauration scolaire

)

Art. L.752-8

Aide aux frais de restauration scolaire

Les caisses d'allocations familiales aident à payer une partie des repas à l'école pour les élèves de la maternelle au lycée.

du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1969 · Abrogé le 31 décembre 2000

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte, en recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre, à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et des recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 (Rôle et financement des caisses d'allocations familiales) et L. 752-8 (Aide aux frais de restauration scolaire) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. L'article exclut désormais explicitement les dépenses et recettes liées à l'action sociale prévues par le code de la sécurité sociale, en plus des dépenses de gestion et des recettes correspondantes.

En vigueur du samedi 27 décembre 1969 au mercredi 31 juillet 1991

Source : Légifrance