Code rural ancien

Article 1142-6

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Article 1142-6

Le taux de la cotisation prévue au deuxième alinéa (a) de l'

article 1123

du présent code est égal à la moitié du taux appliqué dans la métropole.

Le taux de la cotisation prévue au troisième alinéa (b) de l'

article 1123

du présent code est fixé par décret. Les personnes morales de droit privé exploitant des terres sont assujetties au paiement de cette cotisation.

Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au paiement de la cotisation prévue au premier alinéa du présent article ; la cotisation prévue au second alinéa est partagée entre eux selon une proportion fixée par décret.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1963 · Abrogé le 22 juin 2000

Le taux de la cotisation prévue au deuxième alinéa (a) de l'article 1123 du présent code est égal à la moitié du taux appliqué dans la métropole.

Le taux de la cotisation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 1123 du présent code est fixé par décret. Les personnes morales de droit privé exploitant des terres sont assujetties au paiement de cette cotisation.

Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au paiement de la cotisation prévue au premier alinéa du présent article ; la cotisation prévue au second alinéa est partagée entre eux selon une proportion fixée par décret.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La référence aux articles de loi a été mise à jour pour correspondre aux nouveaux alinéas de l'article 1123, sans changer le fond des dispositions.

En vigueur du mardi 31 décembre 1963 au mercredi 24 janvier 1990

Source : Légifrance