Code rural ancien

Article 1106-20

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Article 1106-20

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles qui sont relatives aux frais de gestion et à l'action sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1969 · Abrogé le 31 décembre 2000

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles qui sont relatives aux frais de gestion et à l'action sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. L'article a été entièrement supprimé, retirant ainsi toutes les dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles, y compris les règles sur les cotisations, leur partage dans les baux à métayage ou colonat paritaire, et les exonérations de cotisations pour certaines personnes.

En vigueur du mardi 10 juillet 1984 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Les modifications clarifient les conditions d'exonération des cotisations pour les titulaires de l'allocation vieillesse agricole et ajustent les références aux articles pour plus de précision.

En vigueur du samedi 27 décembre 1969 au lundi 9 juillet 1984

Source : Légifrance