Abrogé par Loi - art. 103 () JORF 31 décembre 2000
Créé le 27 décembre 1969 · Abrogé le 31 décembre 2000
Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles qui sont relatives aux frais de gestion et à l'action sociale.