Code rural ancien

Article 1142-4

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Article 1142-4

L'allocation n'est due aux personnes continuant leur exploitation que si la superficie pondérée de celle-ci, définie conformément aux dispositions de l'

article 1142-13

, ne dépasse pas un seuil fixé par décret.

Des dispositions particulières peuvent être prévues à l'égard des veuves exploitant avec le concours d'un seul salarié.

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Créé le 31 décembre 1963 · Abrogé le 1 janvier 2006

L'allocation n'est due aux personnes continuant leur exploitation que si la superficie pondérée de celle-ci, définie conformément aux dispositions de l'article 1142-13, ne dépasse pas un seuil fixé par décret.

Des dispositions particulières peuvent être prévues à l'égard des veuves exploitant avec le concours d'un seul salarié.

Relations

cite

cite  Code rural 1142-13

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 1985 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La condition de superficie pour bénéficier de l'allocation a été modifiée, passant d'une limite basée sur la nature des cultures à une limite pondérée définie par un article spécifique.

En vigueur du mardi 31 décembre 1963 au jeudi 3 janvier 1985

Source : Légifrance