Code rural ancien

Article 1062-3

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Article 1062-3

A compter du 1er octobre 1996, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 %.

Pour les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 %, le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.

Les dispositions du présent article sont applicables, sous réserve des dispositions de l'

article 1062-2

, aux gains et rémunérations versés aux salariés par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis sur la base de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 1995 au 30 décembre 1997, puis du 1 janvier 1998 au 21 juin 2000

A compter du 1er octobre 1996, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 %.

Pour les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 %, le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.

Les dispositions du présent article sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article 1062-2, aux gains et rémunérations versés aux salariés par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis sur la base de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation.

Relations

cite

cite  Code rural 1062-2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La période de validité de l'exonération des cotisations d'allocations familiales a été supprimée, et le seuil d'exonération a été modifié en augmentant le pourcentage du salaire minimum de croissance.

Modifié depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance