Code rural ancien

Article 1106-3-1

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Article 1106-3-1

L'assurance prévue au présent chapitre prend en charge la couverture des frais exposés par les personnes du sexe féminin mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'

article 1106-1

pour assurer leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité ou de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption. Le bénéfice de l'allocation de remplacement ci-dessus prévue est également accordé aux non salariées agricoles visées à l'

article 1106-1

(1°, 2° et 5°) qui perçoivent leurs prestations du régime de leur activité salariée, au prorata de leur activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'elles répondent à des conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu ci-après.

L'allocation de remplacement est également accordée aux femmes visées à l'alinéa précédent titulaires de l'agrément mentionné aux articles

63

ou

100-3

du

code de la famille et de l'aide sociale

lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des alinéas précédents et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'avantage ci-dessus prévu ainsi que la durée maximale d'attribution dudit avantage. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.

Les dépenses afférentes au service de cette prestation sont financées par la cotisation prévue par l'

article 1106-6

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1980 · Abrogé le 22 juin 2000

L'assurance prévue au présent chapitre prend en charge la couverture des frais exposés par les personnes du sexe féminin mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article 1106-1 pour assurer leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité ou de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption. Le bénéfice de l'allocation de remplacement ci-dessus prévue est également accordé aux non salariées agricoles visées à l'article 1106-1 (1°, 2° et 5°) qui perçoivent leurs prestations du régime de leur activité salariée, au prorata de leur activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'elles répondent à des conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu ci-après.

L'allocation de remplacement est également accordée aux femmes visées à l'alinéa précédent titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des alinéas précédents et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'avantage ci-dessus prévu ainsi que la durée maximale d'attribution dudit avantage. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.

Les dépenses afférentes au service de cette prestation sont financées par la cotisation prévue par l'article 1106-6.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La couverture des frais de remplacement pour les femmes agricoles a été étendue de partielle à totale, tout en conservant les autres conditions inchangées.

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. La modification remplace l'expression 'une oeuvre d'adoption autorisée' par 'un organisme autorisé pour l'adoption', actualisant ainsi le vocabulaire utilisé pour désigner les entités impliquées dans le processus d'adoption.

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au vendredi 5 juillet 1996

En résumé. L'article étend l'allocation de remplacement aux femmes agricultrices adoptant ou accueillant un enfant en vue d'adoption par une autorité étrangère, sous conditions.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au lundi 25 juillet 1994

En résumé. Le texte modifie la manière dont sont financées les prestations de remplacement pour les femmes agricoles lors de maternité ou d'adoption, en remplaçant le terme 'couvertes' par 'financées' et en supprimant la mention d'une cotisation additionnelle.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. L'article étend le bénéfice de l'allocation de remplacement aux non-salariées agricoles qui perçoivent des prestations du régime salarié, sous conditions de durée d'activité.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1980 au mercredi 24 janvier 1990

Source : Légifrance