Code rural ancien

Article 1106-2

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Article 1106-2

I. - Les membres non salariés des professions agricoles visés à l'

article 1106-1

sont obligatoirement assurés à l'égard :

1° De la maternité ;

2° a) Des maladies ;

b) Des accidents des enfants mineurs de seize ans et assimilés qui n'exercent pas d'activité professionnelle, ainsi que des suites que peuvent entraîner lesdits accidents pour les victimes après l'âge de seize ans ou, le cas échéant, de vingt ans, dès lors qu'elles demeurent assujetties au régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre ;

c) Des accidents des titulaires de retraites ou d'allocations de vieillesse agricole visés à l'

article 1106-1

(I, 3°) et des assujettis visés au même article (6°) ainsi que de leurs conjoints, lorsque les uns et les autres n'exercent pas d'activité professionnelle ;

d) Des rechutes consécutives aux accidents du travail survenus antérieurement à la date d'application de la

loi n° 66-950 du 22 décembre 1966

, aux assujettis visés à l'

article 1106-1

(I, 1° à 5° inclus), lorsque ces accidents ont été pris en charge au titre de l'adhésion du chef d'exploitation aux dispositions du titre III du présent livre ;

e) Des suites des accidents survenus dans un régime obligatoire d'assurance maladie dont relevaient, soit en qualité d'assurés, soit en qualité d'ayants droit, les personnes visées à l'article 1106-1 I avant leur assujettissement au présent régime ;

f) Des accidents survenus aux personnes visées au 1°, 2° et 5° du paragraphe I de l'

article 1106-1

dans l'exercice d'une activité secondaire non salariée non-agricole ;

g) Des accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature du présent régime en vertu des articles

L. 161-8

(

Maintien des droits à la sécurité sociale

)

Art. L.161-8

Maintien des droits à la sécurité sociale

Les personnes qui perdent leur droit à la sécurité sociale peuvent continuer à recevoir des prestations pendant une période déterminée.

,

L. 161-9

(

Droits à la santé pendant le congé parental

)

Art. L.161-9

Droits à la santé pendant le congé parental

Les parents en congé parental ou bénéficiant de l'allocation parentale gardent leurs droits à la santé, même s'ils ne travaillent pas.

,

L. 161-10

(

Prestations sociales pour les personnes effectuant le service national

)

Art. L.161-10

Prestations sociales pour les personnes effectuant le service national

Les personnes effectuant le service national peuvent bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité pour leur famille, selon le régime auquel elles étaient affiliées avant leur départ.

,

L. 161-11

(

Prestations de sécurité sociale pour les anciens militaires

)

Art. L.161-11

Prestations de sécurité sociale pour les anciens militaires

Les personnes libérées du service national peuvent bénéficier des prestations de l'assurance maladie et maternité pendant une période déterminée après leur libération.

,

L. 161-12

(

Prestations de santé pour les familles des détenus

)

Art. L.161-12

Prestations de santé pour les familles des détenus

Les détenus peuvent bénéficier des prestations de santé pour leur famille, selon le régime qu'ils avaient avant leur incarcération.

,

L. 161-13

(

Prestations de sécurité sociale pour les détenus libérés

)

Art. L.161-13

Prestations de sécurité sociale pour les détenus libérés

Les détenus libérés peuvent bénéficier des prestations de l'assurance maladie et maternité pendant une période déterminée après leur libération.

,

L. 161-15

(

Maintien des droits à l'assurance maladie après décès ou divorce

)

Art. L.161-15

Maintien des droits à l'assurance maladie après décès ou divorce

Les ayants droit d'un assuré décédé ou divorcé peuvent continuer à bénéficier des prestations de santé pendant une certaine période, prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge atteigne un certain âge.

du

code de la sécurité sociale

,

L. 962-1

(

Affiliation des stagiaires à la sécurité sociale

)

Art. L.962-1

Affiliation des stagiaires à la sécurité sociale

Les stagiaires de formation continue doivent être affiliés à un régime de sécurité sociale, soit celui qu'ils avaient avant, soit le régime général.

du

code du travail

, ou du troisième alinéa de l'

article 1106-1

;

h) Des accidents survenus en service ou à l'occasion du service aux personnes visées au I de l'

article 1106-1

, qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire.

3° De l'invalidité.

II. - L'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités journalières. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas 2°, b, c, d et e du paragraphe I ci-dessus, elle ne couvre pas les conséquences des accidents lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime institué par le chapitre III du titre III du présent livre.

III. - Les prestations prévues aux 1° et 2° du paragraphe I du présent article sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances sociales agricoles pour les catégories correspondantes.

IV. - Les dispositions des articles

L. 315-1

(

Surveillance médicale contre abus d’assurance

)

Art. L.315-1

Surveillance médicale contre abus d’assurance

Le service du contrôle médical vérifie prescriptions & actes médicaux pour prévenir fraudes & protéger assurés.

,

L. 315-2

(

Contrôle médical des prestations de santé

)

Art. L.315-2

Contrôle médical des prestations de santé

Les décisions du contrôle médical sur les prestations de santé s'imposent aux organismes payeurs, et certaines prestations nécessitent un accord préalable pour être remboursées.

,

L. 315-2-1

(

Contrôle médical des dépenses de santé

)

Art. L.315-2-1

Contrôle médical des dépenses de santé

Le contrôle médical peut convoquer un assuré si ses dépenses de santé ou ses arrêts de travail semblent anormaux, pour évaluer l'intérêt thérapeutique des soins et donner des recommandations.

et

L. 315-3

(

Vérification de l'accord du contrôle médical pour le remboursement des médicaments

)

Art. L.315-3

Vérification de l'accord du contrôle médical pour le remboursement des médicaments

Les pharmaciens et distributeurs doivent vérifier l'accord du contrôle médical pour rembourser certains médicaments, sinon ils risquent des sanctions.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles.

Des décrets fixeront les conditions de liaison et de coordination entre les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de l'aide sociale. Ce contrôle sera organisé sous l'égide du haut comité médical.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1982 · Abrogé le 22 juin 2000

I. - Les membres non salariés des professions agricoles visés à l'article 1106-1 sont obligatoirement assurés à l'égard :

1° De la maternité ;

2° a) Des maladies ;

b) Des accidents des enfants mineurs de seize ans et assimilés qui n'exercent pas d'activité professionnelle, ainsi que des suites que peuvent entraîner lesdits accidents pour les victimes après l'âge de seize ans ou, le cas échéant, de vingt ans, dès lors qu'elles demeurent assujetties au régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre ;

c) Des accidents des titulaires de retraites ou d'allocations de vieillesse agricole visés à l'article 1106-1 (I, 3°) et des assujettis visés au même article (6°) ainsi que de leurs conjoints, lorsque les uns et les autres n'exercent pas d'activité professionnelle ;

d) Des rechutes consécutives aux accidents du travail survenus antérieurement à la date d'application de la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966, aux assujettis visés à l'article 1106-1 (I, 1° à 5° inclus), lorsque ces accidents ont été pris en charge au titre de l'adhésion du chef d'exploitation aux dispositions du titre III du présent livre ;

e) Des suites des accidents survenus dans un régime obligatoire d'assurance maladie dont relevaient, soit en qualité d'assurés, soit en qualité d'ayants droit, les personnes visées à l'article 1106-1 I avant leur assujettissement au présent régime ;

f) Des accidents survenus aux personnes visées au 1°, 2° et 5° du paragraphe I de l'article 1106-1 dans l'exercice d'une activité secondaire non salariée non-agricole ;

g) Des accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature du présent régime en vertu des articles L. 161-8 (Maintien des droits à la sécurité sociale), L. 161-9 (Droits à la santé pendant le congé parental), L. 161-10 (Prestations sociales pour les personnes effectuant le service national), L. 161-11 (Prestations de sécurité sociale pour les anciens militaires), L. 161-12 (Prestations de santé pour les familles des détenus), L. 161-13 (Prestations de sécurité sociale pour les détenus libérés), L. 161-15 (Maintien des droits à l'assurance maladie après décès ou divorce) du code de la sécurité sociale, L. 962-1 (Affiliation des stagiaires à la sécurité sociale) du code du travail, ou du troisième alinéa de l'article 1106-1 ;

h) Des accidents survenus en service ou à l'occasion du service aux personnes visées au I de l'article 1106-1, qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire.

3° De l'invalidité.

II. - L'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités journalières. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas 2°, b, c, d et e du paragraphe I ci-dessus, elle ne couvre pas les conséquences des accidents lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime institué par le chapitre III du titre III du présent livre.

III. - Les prestations prévues aux 1° et 2° du paragraphe I du présent article sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances sociales agricoles pour les catégories correspondantes.

IV. - Les dispositions des articles L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance), L. 315-2 (Contrôle médical des prestations de santé), L. 315-2-1 (Contrôle médical des dépenses de santé) et L. 315-3 (Vérification de l'accord du contrôle médical pour le remboursement des médicaments) du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles.

Des décrets fixeront les conditions de liaison et de coordination entre les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de l'aide sociale. Ce contrôle sera organisé sous l'égide du haut comité médical.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure une référence supplémentaire (L. 315-2-1) dans la liste des articles du code de la sécurité sociale applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles.

En vigueur du samedi 4 mai 1996 au mercredi 29 décembre 1999

En résumé. La modification ajoute une nouvelle catégorie d'accidents couverts par l'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires et corrige des références internes.

En vigueur du jeudi 25 avril 1996 au vendredi 3 mai 1996

En résumé. La modification supprime une section sur les décrets de contrôle médical et ajoute l'applicabilité des articles du code de la sécurité sociale au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au mercredi 24 avril 1996

En résumé. L'article étend la couverture des accidents non agricoles aux activités secondaires et ajoute une nouvelle catégorie de bénéficiaires pour le maintien des droits aux prestations en nature.

En vigueur du mercredi 28 janvier 1987 au mercredi 24 janvier 1990

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle catégorie d'accidents couverts par l'assurance obligatoire des membres non salariés des professions agricoles, notamment les accidents survenus lors de l'exercice d'une activité secondaire non salariée non-agricole.

En vigueur du mardi 5 janvier 1982 au mardi 27 janvier 1987

Source : Légifrance