Code rural ancien

Article 1051-1

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Article 1051-1

L'autorité compétente de l'Etat peut, dans l'intérêt des affiliés, imposer l'usage de clauses types dans les statuts et règlements des institutions relevant de l'

article 1050

, réalisant des opérations de prévoyance et habilitées à gérer des plans d'épargne en vue de la retraite.

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Créé le 17 juin 1987 · Abrogé le 12 juillet 1989

L'autorité compétente de l'Etat peut, dans l'intérêt des affiliés, imposer l'usage de clauses types dans les statuts et règlements des institutions relevant de l'article 1050, réalisant des opérations de prévoyance et habilitées à gérer des plans d'épargne en vue de la retraite.

Relations

cite

cite  Code rural 1050

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 juin 1987 au mardi 11 juillet 1989

Source : Légifrance