Abrogé par Loi 89-474 1989-07-10 art. 9 III JORF 12 juillet 1989
Créé le 17 juin 1987 · Abrogé le 12 juillet 1989
L'autorité compétente de l'Etat peut, dans l'intérêt des affiliés, imposer l'usage de clauses types dans les statuts et règlements des institutions relevant de l'article 1050, réalisant des opérations de prévoyance et habilitées à gérer des plans d'épargne en vue de la retraite.