Code rural ancien

Article 1003-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1003-4

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte :

1. En recettes :

a) Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ;

b) La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des prestations familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des non salariés agricoles ;

c) Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'

article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale

(

Financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité

)

Art. L.815-3-1

Financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Les dépenses pour l'allocation supplémentaire pour les personnes invalides sont couvertes par un fonds spécial géré par l'État et la Caisse des dépôts.

ainsi que la contribution du fonds institué par l'

article L. 135-1 du même code

(

Création du Fonds de solidarité vieillesse

)

Art. L.135-1

Création du Fonds de solidarité vieillesse

Un fonds appelé Fonds de solidarité vieillesse est créé pour gérer les pensions de retraite non contributives, financées par la solidarité nationale.

dans les conditions prévues par l'

article L. 135-2 du code

(

Financement des allocations par le Fonds de solidarité vieillesse

)

Art. L.135-2

Financement des allocations par le Fonds de solidarité vieillesse

Le Fonds de solidarité vieillesse finance diverses allocations pour les personnes âgées et des majorations de pensions.

précité, à l'exception de son 6° ;

d) Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de l'

article 2

de la

loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974

;

e) Les dons et legs ;

f) Les prélèvements sur le fonds de réserve visé à l'

article 1003-5

;

g) Une contribution de la caisse nationale des allocations familiales ;

h) Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés.

2. En dépenses :

a) Les versements destinés au paiement par les caisses des prestations familiales, des prestations des assurances sociales et des prestations de l'assurance vieillesse des non salariés agricoles, y compris les prestations versées en application des dispositions du livre IX du

code de la sécurité sociale

et à l'exception des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;

e) Le remboursement des avances du Trésor ;

f) Les versements au fonds de réserve visé à l'

article 1003-5

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2003

En vigueur du 26 décembre 1974 au 29 décembre 1982, puis du 30 décembre 1983 au 30 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget annexe des prestations sociales agricoles

Résumé. L'article décrit les recettes et dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles, incluant des impôts, cotisations, subventions et dons.

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte :

1. En recettes :

a) Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ;

b) La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des prestations familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des non salariés agricoles ;

c) Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale (Financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité) ainsi que la contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 du même code (Création du Fonds de solidarité vieillesse) dans les conditions prévues par l'article L. 135-2 du code (Financement des allocations par le Fonds de solidarité vieillesse) précité, à l'exception de son 6° ;

d) Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 ;

e) Les dons et legs ;

f) Les prélèvements sur le fonds de réserve visé à l'article 1003-5 ;

g) Une contribution de la caisse nationale des allocations familiales ;

h) Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés.

2. En dépenses :

a) Les versements destinés au paiement par les caisses des prestations familiales, des prestations des assurances sociales et des prestations de l'assurance vieillesse des non salariés agricoles, y compris les prestations versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale et à l'exception des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;

e) Le remboursement des avances du Trésor ;

f) Les versements au fonds de réserve visé à l'article 1003-5.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au mardi 30 décembre 2003

Modifié parLoi n°83-1179 du 29 décembre 1983art. 116 : Simplification des dépenses et modification de l'allocation aux adultes handicapés

En résumé. La nouvelle version supprime plusieurs dépenses liées au remboursement de frais de personnel et de fonctionnement pour les services agricoles, simplifiant ainsi le budget annexe.

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au mercredi 30 décembre 1998

En résumé. La réforme précise les sources de financement et les dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles, en clarifiant notamment l'exclusion de certaines contributions et en ajoutant des exceptions pour certaines majorations de pensions.

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au samedi 30 décembre 1995

En résumé. La nouvelle version supprime l'alinéa b) des dépenses, qui était abrogé, et conserve toutes les autres dispositions inchangées.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 10 février 1994

En résumé. La nouvelle version de l'article modifie les sources de financement et les dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles, notamment en remplaçant le fonds national de solidarité par le fonds spécial d'invalidité et en supprimant la participation au fonds spécial prévu à l'article L. 677 du code de la sécurité sociale.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au jeudi 22 juillet 1993

En résumé. L'article a été modernisé en remplaçant les numéros par des chiffres décimaux et a ajouté deux nouvelles sources de financement (contribution de la CNAF et versement de l'État pour l'AAH) tout en conservant les autres éléments inchangés.

Modifié depuis le jeudi 30 décembre 1982

En vigueur du jeudi 26 décembre 1974 au mercredi 29 décembre 1982

Source : Légifrance