Code rural ancien

Article 1002-4

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Article 1002-4

I. - La caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles, la caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole et la caisse centrale de secours mutuels agricoles sont fusionnées à compter du 1er janvier 1994 en un organisme unique qui prend la dénomination de caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'

article 1069 du code général des impôts

(

Exonération fiscale pour les documents d'assurance maladie des travailleurs indépendants

)

Art. 1069

Exonération fiscale pour les documents d'assurance maladie des travailleurs indépendants

Les documents liés à l'assurance maladie des travailleurs indépendants non agricoles sont exemptés de droits d'enregistrement s'ils mentionnent explicitement la loi de 1966.

.

II. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions :

a) De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ;

b) De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les caisses de mutualité sociale agricole de leurs attributions, notamment :

- en apportant aux caisses l'information et la documentation relatives à l'application de la législation sociale agricole,

- en mettant en oeuvre des traitements automatisés permettant d'identifier sur le plan national les bénéficiaires des régimes de protection sociale agricole et de centraliser les informations nécessaires à la détermination des prestations dues aux assurés ;

En passant, pour son propre compte et celui des autres organismes, associations et groupements mentionnés aux articles

1002

à

1002-3

du présent code, des conventions de prix assorties de marchés types tant pour les marchés informatiques que pour les autres marchés prévus à l'

article L. 124-4 du code de la sécurité sociale

(

Règles des marchés publics pour la sécurité sociale

)

Art. L.124-4

Règles des marchés publics pour la sécurité sociale

Les contrats passés par les organismes de sécurité sociale doivent suivre les règles des marchés publics.

. Dans le cadre de cette procédure, les autres organismes, associations et groupements susvisés sont alors dispensés du respect des obligations leur incombant en application de l'

article L. 124-4 du code de la sécurité sociale

(

Règles des marchés publics pour la sécurité sociale

)

Art. L.124-4

Règles des marchés publics pour la sécurité sociale

Les contrats passés par les organismes de sécurité sociale doivent suivre les règles des marchés publics.

.

c) D'assurer la gestion de risques ou de fonds dans les cas prévus par la législation ;

d) De gérer les opérations de compensation en matière de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole ;

e) De procéder aux répartitions des recettes et compensations de charges dans les conditions prévues par décret ;

f) De promouvoir et animer l'action sanitaire et sociale ;

g) De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles.

III. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en oeuvre de la politique sociale agricole. Elle soumet à cette fin toutes propositions au ministre chargé de l'agriculture et lui communique toutes statistiques.

Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des articles

1003-1

à

1003-4

(

Budget annexe des prestations sociales agricoles

)

Art. 1003-4

Budget annexe des prestations sociales agricoles

L'article décrit les recettes et dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles, incluant des impôts, cotisations, subventions et dons.

, l'autorité compétente de l'Etat conclut avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole une convention d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Cette convention détermine pour une période minimale de trois ans les objectifs liés à la gestion des régimes de protection sociale des non salariés et des salariés des profession agricoles, au service des prestations, au recouvrement des cotisations et des impôts affectés, à l'amélioration du service aux usagers et à la politique d'action sanitaire et sociale et de prévention. Elle détermine également les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de la caisse centrale liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action, ainsi que le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Cette convention définit des orientations pluriannuelles cohérentes avec celles mentionnées dans la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général. L'avenant qui est conclu à la suite de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale comporte des clauses analogues à celles de l'avenant ayant le même objet de la branche maladie du régime général. La convention d'objectifs et de gestion est signée, pour le compte de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, par le président du conseil central d'administration et par le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. La mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et chacune des caisses de mutualité sociale agricole. Les contrats pluriannuels de gestion sont signés pour chacun des deux organismes par le président du conseil d'administration et par le directeur.

Elle est soumise aux dispositions applicables en matière de gestion administrative, comptable et financière aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.

Les statuts de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1994 · Abrogé le 22 juin 2000

I. - La caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles, la caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole et la caisse centrale de secours mutuels agricoles sont fusionnées à compter du 1er janvier 1994 en un organisme unique qui prend la dénomination de caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1069 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les documents d'assurance maladie des travailleurs indépendants).

II. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions :

a) De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ;

b) De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les caisses de mutualité sociale agricole de leurs attributions, notamment :

- en apportant aux caisses l'information et la documentation relatives à l'application de la législation sociale agricole,

- en mettant en oeuvre des traitements automatisés permettant d'identifier sur le plan national les bénéficiaires des régimes de protection sociale agricole et de centraliser les informations nécessaires à la détermination des prestations dues aux assurés ;

En passant, pour son propre compte et celui des autres organismes, associations et groupements mentionnés aux articles 1002 à 1002-3 du présent code, des conventions de prix assorties de marchés types tant pour les marchés informatiques que pour les autres marchés prévus à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale (Règles des marchés publics pour la sécurité sociale). Dans le cadre de cette procédure, les autres organismes, associations et groupements susvisés sont alors dispensés du respect des obligations leur incombant en application de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale (Règles des marchés publics pour la sécurité sociale).

c) D'assurer la gestion de risques ou de fonds dans les cas prévus par la législation ;

d) De gérer les opérations de compensation en matière de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole ;

e) De procéder aux répartitions des recettes et compensations de charges dans les conditions prévues par décret ;

f) De promouvoir et animer l'action sanitaire et sociale ;

g) De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles.

III. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en oeuvre de la politique sociale agricole. Elle soumet à cette fin toutes propositions au ministre chargé de l'agriculture et lui communique toutes statistiques.

Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des articles 1003-1 à 1003-4 (Budget annexe des prestations sociales agricoles), l'autorité compétente de l'Etat conclut avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole une convention d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Cette convention détermine pour une période minimale de trois ans les objectifs liés à la gestion des régimes de protection sociale des non salariés et des salariés des profession agricoles, au service des prestations, au recouvrement des cotisations et des impôts affectés, à l'amélioration du service aux usagers et à la politique d'action sanitaire et sociale et de prévention. Elle détermine également les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de la caisse centrale liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action, ainsi que le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Cette convention définit des orientations pluriannuelles cohérentes avec celles mentionnées dans la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général. L'avenant qui est conclu à la suite de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale comporte des clauses analogues à celles de l'avenant ayant le même objet de la branche maladie du régime général. La convention d'objectifs et de gestion est signée, pour le compte de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, par le président du conseil central d'administration et par le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. La mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et chacune des caisses de mutualité sociale agricole. Les contrats pluriannuels de gestion sont signés pour chacun des deux organismes par le président du conseil d'administration et par le directeur.

Elle est soumise aux dispositions applicables en matière de gestion administrative, comptable et financière aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.

Les statuts de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La fusion de trois caisses en une seule, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, est clarifiée avec des précisions sur les conventions d'objectifs et de gestion.

En vigueur du jeudi 25 avril 1996 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. La fusion des caisses agricoles en une seule entité est clarifiée, avec des ajouts sur les conventions d'objectifs et de gestion pluriannuelles avec l'État.

Modifié depuis le mercredi 27 juillet 1994

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mardi 26 juillet 1994

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mercredi 24 avril 1996

En résumé. L'article ajoute une nouvelle mission à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole concernant la passation de conventions de prix et marchés types pour les organismes partenaires, tout en les dispensant des obligations prévues par l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale.

Source : Légifrance