Code rural ancien

Chapitre VI : Dispositions relatives aux observatoires de l'emploi salarié en agriculture

Abrogé22 juin 2000
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Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 22 juin 2000

Il est créé, auprès de chaque préfet de département, un observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture.

L'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture a pour mission de suivre l'évolution des emplois salariés visés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1144, et notamment des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée, et de proposer, le cas échéant, des solutions pour inciter à la conclusion de contrats à durée indéterminée.

Il remet chaque année un rapport au préfet du département, qui est rendu public.

Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cet organisme.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

Chapitre VI : Dispositions relatives aux observatoires de l'emploi salarié en agriculture
Article 1000-8