Code rural ancien

Article 787-4

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Article 787-4

Les conditions définies au premier alinéa de l'article 787-2 sont, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée définies conformément au titre Ier du

décret n° 77-566 du 3 juin 1977

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Créé le 4 octobre 1985 · Abrogé le 13 septembre 1991

Les conditions définies au premier alinéa de l'article 787-2 sont, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée définies conformément au titre Ier du décret n° 77-566 du 3 juin 1977.

Relations

cite

cite  Code rural 787-2cite  Décret 77-566 1977-06-03

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 octobre 1985 au jeudi 12 septembre 1991

Source : Légifrance