Abrogé par Décret n°91-906 du 11 septembre 1991 - art. 2 (V) JORF 13 septembre 1991
Créé le 4 octobre 1985 · Abrogé le 13 septembre 1991
Les conditions définies au premier alinéa de l'article 787-2 sont, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée définies conformément au titre Ier du décret n° 77-566 du 3 juin 1977.