Code rural ancien

Article 787

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Article 787

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 19 avril 1955

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Conditions d'application du chapitre sur le domaine et la retraite en agriculture

Résumé. Un décret, décidé par plusieurs ministres, expliquera comment appliquer les lois de ce chapitre.

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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En vigueur depuis le mardi 19 avril 1955

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