Article 787
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du chapitre sur le domaine et la retraite en agriculture
Résumé Un décret, décidé par plusieurs ministres, expliquera comment appliquer les lois de ce chapitre.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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