En vigueur depuis le 13 septembre 1991
Les articles 787-1 à 787-7 constituant le chapitre V bis du titre IV du livre V du code rural sont abrogés.
Décret n°91-906 du 11 septembre 1991
Les articles 787-1 à 787-7 constituant le chapitre V bis du titre IV du livre V du code rural sont abrogés.
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En vigueur depuis le 13 septembre 1991
Les articles 787-1 à 787-7 constituant le chapitre V bis du titre IV du livre V du code rural sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 1991
Source : Légifrance
Code rural 787-1 à 787-7