Décret n°91-906 du 11 septembre 1991

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les articles 787-1 à 787-7 constituant le chapitre V bis du titre IV du livre V du code rural sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 septembre 1991

Les articles 787-1 à 787-7 constituant le chapitre V bis du titre IV du livre V du code rural sont abrogés.

Relations

cite

cite  Code rural 787-1 à 787-7

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 1991

Source : Légifrance