Abrogé par Décret n°91-906 du 11 septembre 1991 - art. 2 (V) JORF 13 septembre 1991
Créé le 4 octobre 1985 · Abrogé le 13 septembre 1991
Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage est subordonné au respect constaté par le commissaire de la République, des dispositions de la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966 et du décret n° 78-415 du 23 mars 1978 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ainsi que des dispositions relatives aux prophylaxies obligatoires.