Code rural ancien

Article 787-3

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Article 787-3

Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage est subordonné au respect constaté par le commissaire de la République, des dispositions de la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966 et du

décret n° 78-415 du 23 mars 1978

relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ainsi que des dispositions relatives aux prophylaxies obligatoires.

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Créé le 4 octobre 1985 · Abrogé le 13 septembre 1991

Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage est subordonné au respect constaté par le commissaire de la République, des dispositions de la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966 et du décret n° 78-415 du 23 mars 1978 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ainsi que des dispositions relatives aux prophylaxies obligatoires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 octobre 1985 au jeudi 12 septembre 1991

Source : Légifrance