Code rural ancien

Article 771

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Article 771

Les articles

747

(

Recouvrement des prêts agricoles

)

Art. 747

Recouvrement des prêts agricoles

Les prêts aux agriculteurs après la guerre sont récupérés par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.

à

751

(

Reversement semestriel par les caisses régionales de crédit agricole à la caisse nationale

)

Art. 751

Reversement semestriel par les caisses régionales de crédit agricole à la caisse nationale

Les caisses régionales donnent deux fois par an l'argent récupéré à la caisse nationale, après avoir pris 2% pour eux, et l'État ne peut pas demander plus.

sont applicables aux avances consenties aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts institués aux sections 2 et 3 du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 1955

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Applicabilité des articles 747 à 751 aux avances aux caisses régionales

Résumé. Les mêmes règles s'appliquent aux prêts pour aider les anciens prisonniers et les vétérans.

Les articles 747 (Recouvrement des prêts agricoles) à 751 (Reversement semestriel par les caisses régionales de crédit agricole à la caisse nationale) sont applicables aux avances consenties aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts institués aux sections 2 et 3 du présent chapitre.

Relations

cite

cite  Code rural 747 à 751

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 avril 1955

Source : Légifrance