En vigueur depuis le 19 avril 1955
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Applicabilité des articles 747 à 751 aux avances aux caisses régionales
Les articles 747 (Recouvrement des prêts agricoles) à 751 (Reversement semestriel par les caisses régionales de crédit agricole à la caisse nationale) sont applicables aux avances consenties aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts institués aux sections 2 et 3 du présent chapitre.