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Section 4

Dispositions communes

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Article 772

Avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution de prêts spécifiques

Code rural ancien

Article 771

Article 771

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des articles 747 à 751 aux avances aux caisses régionales

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux prêts pour aider les anciens prisonniers et les vétérans.

Les articles 747 à 751 sont applicables aux avances consenties aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts institués aux sections 2 et 3 du présent chapitre.

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Les articles 747 à 751 sont applicables aux avances consenties aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts institués aux sections 2 et 3 du présent chapitre.