Code rural ancien

Section 4 : Dispositions communes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des prêts aux anciens prisonniers et vétérans

Résumé. Cette section explique les règles pour les prêts aux anciens prisonniers et vétérans, y compris les amendes pour retard de paiement et l'annulation en cas de non-paiement.

En vigueur depuis le 19 avril 1955

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités de retard et résiliation de prêt pour non-paiement

Résumé. Si vous ne payez pas à temps, vous devez payer une amende, et votre prêt peut être annulé si vous ne payez pas deux fois de suite.

Toute annuité, trimestrialité ou mensualité, en capital ou intérêts non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt au taux annuel de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure spéciale depuis le lendemain du jour de l'échéance jusqu'au jour inclus du remboursement, sans préjudice des poursuites éventuelles contre le débiteur défaillant.

En outre, le contrat peut être résilié et le remboursement immédiat du prêt exigé en cas de non-paiement en capital ou intérêts de deux annuités échues pour les prêts remboursables annuellement, de deux trimestrialités en intérêts ou de six mensualités en capital et intérêts pour ceux remboursables par mois.

En vigueur depuis le 19 avril 1955

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des articles 747 à 751 aux avances aux caisses régionales

Résumé. Les mêmes règles s'appliquent aux prêts pour aider les anciens prisonniers et les vétérans.

Les articles 747 (Recouvrement des prêts agricoles) à 751 (Reversement semestriel par les caisses régionales de crédit agricole à la caisse nationale) sont applicables aux avances consenties aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts institués aux sections 2 et 3 du présent chapitre.

En vigueur depuis le 19 avril 1955

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution de prêts spécifiques

Résumé. Les caisses régionales prêtent de l'argent aux personnes éligibles et remboursent les avances en fonction des paiements reçus.

Les avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts prévus à la section 2 du présent chapitre sont consenties dans les conditions générales du présent livre et remboursées à la caisse nationale à concurrence des amortissements en capital reçus des emprunteurs.

En vigueur depuis le mardi 19 avril 1955

Section 4 : Dispositions communes
Article 770
Article 771
Article 772