Code rural ancien

Article 772

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Article 772

Les avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts prévus à la section 2 du présent chapitre sont consenties dans les conditions générales du présent livre et remboursées à la caisse nationale à concurrence des amortissements en capital reçus des emprunteurs.

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En vigueur depuis le 19 avril 1955

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Avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution de prêts spécifiques

Résumé. Les caisses régionales prêtent de l'argent aux personnes éligibles et remboursent les avances en fonction des paiements reçus.

Les avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts prévus à la section 2 du présent chapitre sont consenties dans les conditions générales du présent livre et remboursées à la caisse nationale à concurrence des amortissements en capital reçus des emprunteurs.

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En vigueur depuis le mardi 19 avril 1955

Source : Légifrance